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Législations sur la santé au Canada 

Droits des patients au Canada:

Lorsqu'on discute des droits des patients dans le contexte du système de santé canadien, il est important de faire la distinction entre les droits «collectifs» et les droits «individuels».
  • Les droits collectifs sont des principes généraux relatifs à l'obligation générale de la société de permettre un accès raisonnable aux soins de santé pour l'ensemble de la population. Ce qui est raisonnable en termes de nombre et de gamme de services fournis dépend de facteurs politiques, sociaux et économiques. Les droits collectifs concernent également l'égalité d'accès aux soins de santé pour tous ceux qui vivent dans un pays ou dans d'autres zones géopolitiques
  • Les droits et droits individuels, quant à eux, renvoient à l'application du système de soins de santé au niveau du patient ou du consommateur ; en d'autres termes, ce à quoi les individus ont droit et peuvent s'attendre à différentes étapes du système de santé lorsqu'ils interagissent avec les fournisseurs de soins de santé et les établissements. Ces droits comprennent les droits à l'information, à la vie privée, à la confidentialité et au consentement au traitement.
La loi canadienne sur la santé: https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-6.pdf

Déclaration des droits des patients par province

Alberta: Projet de loi 201, Déclaration des droits du patient – présenté à l'Assemblée législative de l'Alberta le 28 janvier 1998, mais a été rejeté le 4 février 1998. https://docs.assembly.ab.ca/LADDAR_files/docs/bills/ bill/legislature_24/session_2/19980127_bill-201.pdf
British Columbia: B.C. Reg. 37/2010 https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/crbc/crbc/37_2010
Manitoba: 
Northwest Territories: 
New Brunswick: Projet de loi 60 - Loi sur la Charte des droits et responsabilités en matière de santé https://www.gnb.ca/legis/bill/pdf/54/5/Bill-60.pdf
Newfoundland & Labrador: 
Nova Scotia: Project de loi 135 - Loi sur les droits des patients - https://nslegislature.ca/legc/bills/63rd_3rd/1st_read/b135.htm
Nunavut: 
Ontario: Projet de loi 41, Déclaration des droits des patients, 1996 (Mme Caplan); Le projet de loi 50, la responsabilité des soins de santé et la Déclaration des droits des patients Loi, 1998 (Mme Boyd); et le projet de loi 18, la responsabilité des soins de santé et la Déclaration des droits des patients Loi, 1999 (Mme Boyd) ont été introduites. Aucun des trois projets de loi n'est devenu loi. Le projet de loi 22, Déclaration des droits des patients (Tommy Douglas Act), 2003 https://www.ola.org/en/legislative-business/bills/parliament-38/session-1/bill-22 n'a passé que sa première lecture. À l'heure actuelle, les droits des Ontariens sont protégés par des lois comme la Loi sur le consentement aux soins de santé, la Loi sur les foyers de soins de longue durée et la Loi sur la santé mentale.
Prince Edward Island: Droits et responsabilités des patients  https://www.princeedwardisland.ca/en/information/health-pei/patient-rights-and-responsibilities
Quebec: S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/pdf/cs/S-4.2.pdf
Saskatchewan: 
Yukon: Droits et responsabilités des patients de la Société des hôpitaux du Yukon https://yukonhospitals.ca/node/347