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Remboursement de la taxe d'accise sur l'essence

Si vous avez une déficience motrice permanente et que vous ne pouvez pas utiliser les transports en commun en toute sécurité, vous pouvez demander un remboursement d'une partie de la taxe d'accise fédérale sur l'essence que vous achetez.

Si vous avez une déficience motrice permanente et que vous ne pouvez pas utiliser les transports en commun en toute sécurité, vous pouvez demander un remboursement d'une partie de la taxe d'accise fédérale sur l'essence que vous achetez.

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